jurisprudence Archives - La consultation notariale

Copropriété

SB691201 — Wed, 06 Apr 2016 07:55:50 +0000

Il résulte d’un arrêt de la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016, que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable.

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Indivision

SB691201 — Wed, 06 Apr 2016 07:53:42 +0000

Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage sans pouvoir être mis à la charge du seul indivisaire même s’il avait occupé l’immeuble à titre privatif.

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Contrat d’assurance-vie

SB691201 — Tue, 05 Apr 2016 14:31:21 +0000

Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession à la charge des enfants (qui devaient s’en acquitter), lors du décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie, sont désormais exonérés jusqu’au décès de second époux. Ils ne devront payer les droits de succession en fonction du régime fiscal de l’assurance-vie que lors du décès du second époux.

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Baux d’habitation

SB691201 — Tue, 05 Apr 2016 14:29:23 +0000

Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2015, que le droit au maintien dans les lieux d’un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948, ne bénéficie qu’à l’occupant de bonne foi disposant d’un titre personnel de location et non au fils de ce dernier qui ne figure pas parmi les personnes énumérées par l’article 5 de cette loi.

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