indivision Archives - La consultation notariale / Wed, 06 Apr 2016 07:58:04 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.7.14 Indivision /actualites/indivision/ Wed, 06 Apr 2016 07:53:42 +0000 http://conseilnotarial.fr/?p=382 Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour ...

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]]> Il résulte d’un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2016 que l’impôt foncier qui tend à la conservation de l’immeuble en indivision entre plusieurs héritiers, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage sans pouvoir être mis à la charge du seul indivisaire même s’il avait occupé l’immeuble à titre privatif.

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