copropriété Archives - La consultation notariale / Wed, 06 Apr 2016 07:57:10 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.7.14 Copropriété /actualites/copropriete/ Wed, 06 Apr 2016 07:55:50 +0000 http://conseilnotarial.fr/?p=386 Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016, que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion ...

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]]> Il résulte d’un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2016, que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable. 

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