assurance-vie Archives - La consultation notariale / Tue, 05 Apr 2016 14:31:21 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.7.14 Contrat d’assurance-vie  /actualites/contrat-dassurance-vie/ Tue, 05 Apr 2016 14:31:21 +0000 http://conseilnotarial.fr/?p=366 Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec  des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits ...

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]]> Dans un communiqué du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie (non dénoués), souscrits avec  des fonds communs faisant partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession à la charge des enfants (qui devaient s’en acquitter), lors du  décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie, sont désormais exonérés jusqu’au décès de second époux. Ils ne devront payer les droits de succession  en fonction du régime fiscal de l’assurance-vie que lors du décès du second époux.

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