Trouvez les réponses à toutes ces questions et bien d’autres dans la troisième édition de cet ouvrage, entièrement mis à jour et intégrant les dernières réformes (mariage pour tous, loi ALUR, réductions d’ISF) paru le 9 février 2017 aux éditions de La Martinière.
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S’il est un acte générateur de paix dans les familles, c’est bien celui de la donation-partage.

Lorsqu’il est pensé, réfléchi et accompagné du conseil pertinent du notaire, il permet à des parents ayant plusieurs enfants de transmettre tout ou partie de leur patrimoine en toute sécurité et en toute tranquillité quant à l’harmonie qui règnera entre leurs enfants après leur disparition.

Toutefois, la motivation première de la donation est l’équité, cette équité entre les enfants, premier souci des parents donateurs, c’est pourquoi une attention toute particulière doit être apportée à l’évaluation des biens.

Le Code Civil précise que lors de l’ouverture de la succession des parents donateurs, “l’évaluation des biens sera, sauf convention contraire prévue à l’acte de donation-partage, celle du jour de la donation”, ceci pour le calcul de la réserve (c’est à dire la part minimale dont un enfant ne peut être privé dans la succession de ses parents), ceci pour éviter toutes discussions ou contestations entre les enfants donataires.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 2016, a estimé cependant, que les biens donnés doivent être estimés à “LEUR VALEUR REELLE” au jour de l’acte de donation partage, quelle qu’en ait pu être la valeur portée à l’acte. (En effet, les parties peuvent parfois être tentées de sous-évaluer tout ou partie des biens donnés par souci d’économie fiscale , ou même pour favoriser l’un de leurs enfants!!!), ce qui implique que lors du règlement définitif de la succession, la valeur portée dans l’acte de donation-partage, pourrait être remise en cause à la demande de l’un des héritiers, même ayant bénéficié de la donation-partage, s’il se sentait lésé.

Bien évidemment, il faudrait alors reprendre les évaluations , d’autant compliquées à rétablir que la donation-partage aura eu lieu de longues années avant l’ouverture de la succession des parents donateurs et que d’inévitables et importantes fluctuations auront pu avoir lieu quant aux prix.

Il sera donc, lors de la conclusion de la donation-partage, impératif et essentiel, de s’assurer de la justesse et de la réalité des évaluations afin d’éviter des soucis aussi bien entre les héritiers que vis à vis de l’administration fiscale.

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En matière de donation et de donation-partage, le principe est celui de l’établissement d’un acte.
En matière de don manuel, comme son nom l’indique, il suffit de transmettre “de la main à la main” le bien donné à celui qui le reçoit.

Le don manuel est parfaitement légal et, à travers lui, on peut donner essentiellement de l’argent, des bijoux, des meubles, des objets d’art ou de collection, des valeurs mobilières (actions ou obligations), en un mot, tout ce qui est transportable.

Mais attention:

Le don manuel  doit être déclaré aux impôts sur un imprimé fourni par l’administration en vue de payer (si le montant du don manuel excède les abattements fiscaux), les droits de donation, eux mêmes assimilés aux droits de succession.

Il faut aussi se ménager la preuve écrite d’un don manuel pour éviter plus tard, au décès du donateur, des contestations de la part des autres héritiers ou du fisc.

LE PRESENT D’USAGE :

Il ne faut pas confondre le présent d’usage et le don manuel qui ne revêtent pas les mêmes formes et ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Le don manuel doit être déclaré au fisc, le présent d’usage, non.

Le présent d’usage est le cadeau que l’on fait à l’occasion d’une naissance, d’un anniversaire, de la réussite d’un examen ou tout autre évènement ou circonstance heureuse.

Quelle est la limite entre ce que l’on considère comme un présent d’usage à ne pas déclarer et un don manuel à déclarer?
Elle est très subjective car elle peut être appréciée diversement par le fisc ou les cohéritiers.

La valeur du présent d’usage doit être relativement faible et en rapport avec la situation de fortune de celui qui donne.

Par exemple: si votre oncle qui a des revenus annuels de 75000 euros vous offre 5000 euros à Noël, 5000 euros pour votre anniversaire et 5000 euros pour vos fiançailles, soit ensemble 15000 euros pour l’année, rien ne sera fiscalement dû car ces cadeaux sont en rapport normal avec ses revenus (mais prudence malgré tout!!). Mais si votre oncle a des revenus de 30000 euros par an, et qu’il vous offrait des présents  d’usage d’une valeur de 15000 euros pour une année, ceux ci seraient considérés comme excessifs ou abusifs et l’administration fiscale pourrait, si elle l’apprenait, vous taxer au taux des droits de mutation entre oncle et neveu au taux de 55% après un abattement de 7967 euros augmentés de pénalités salées.

Alors prudence!

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